12-21/01/1995 : Le notariat européen Lex est quod notamus n° 2924

Le notaire joue un rôle important dans la vie juridique d'un Etat. Il constitue l'un des trois piliers de l'ordre juridique (magistrats, notaires, avocats). Par ailleurs, le notaire est un officier public qui exerce ses fonctions dans le cadre d'une profession libérale. La dualité de statut de la fonction notariale a été voulue par le législateur. En effet, l'Etat n'a pas souhaité faire du notaire un fonctionnaire. Il a laissé au citoyen l'entière liberté du choix de son notaire, comme il a également voulu que cet officier public soit responsable de ses actes.

Dessin  :  Jean  GOSSELIN  ( signature )

Gravure  :  André  LAVERGNE  ( signature )

Impression  : Taille-douce          Tirage  : 8 372 272 ( feuille de 50 )

1er  jour  21  janvier  1995         Retrait  le  07  juillet  1995

 

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Date de dernière mise à jour : 15/06/2016